Directive sur la Distribution d’Assurance

Quels ont été les changements apportés par la DDA ?

Le renforcement du devoir de conseil

La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. Les assureurs devront remettre à leurs intermédiaires les documents d’information produit.
Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend ainsi pas en compte les besoins et demandes spécifiques du client.
Le distributeur devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client ce document. Aussi l’intermédiaire doit donner au client la Fiche d’Information et de Conseil.
Ce document informe sur l’identité de l’intermédiaire et expose les exigences et besoins du client.

Les informations obligatoires

• Description de l’intermédiaire
• Nom ou dénomination sociale
• Adresse professionnelle
• Numéro d’immatriculation au registre de l’Orias. Et donc rappel du site internet de l’ORIAS permettant au client de vérifier ce numéro
• Assurance de responsabilité civile professionnelle et également garantie financière
• La participation détenue par l’intermédiaire, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
• Participation détenue par une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances. Qu’elle soit directe ou indirecte, ou bien supérieure à 10% des droits de vote, ou du capital de la société de l’intermédiaire.
• Existence d’une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
• Le fondement des conseils sur une analyse impartiale et personnalisée.
  

Concernant les courtiers

Les courtiers d’assurances qui fournissent un conseil fondé sur une analyse des différents produits commercialisés doivent également indiquer des informations au client. Comme, le nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

• Nature de la rémunération du courtier
  Le courtier doit fournir à son client la source et la nature de sa rémunération pour les produits non-vie (honoraires, commissions …)
• Coordonnées du service de réclamation s’il existe. Ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
• Besoins et exigences du client

La formation induite par la DDA

La directive introduit une obligation de formation continue d’une durée de 15 heures minimum par personne. Elle concerne les courtiers en assurance, agents, mandataire d’assurance, mais aussi les salariés d’une entreprise d’assurance.
• La formation doit durer au moins 15 heures par an en e-learning ou en présentiel.
• Le programme de cette dernière regroupe les compétences générales tels que le respect des règles de vente. Mais également l’application des outils de prévention et de conformité, la maîtrise de la relation client ou des compétences métiers.